La tentaculaire loi confortant le respect des principes de la République prévoit une disposition qui, au-delà du simple rappel de principes qui s’imposent déjà...
L’inspecteur du travail, saisi d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé doit s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès...
Depuis le 30 août 2021, les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, ou sous-traitants qui interviennent dans les établissements où il est demandé aux usagers de...
Lorsqu’une entreprise cède tout ou partie de ses actifs dans des conditions de nature à caractériser le transfert d’une entité économique autonome, le salarié...
Selon la Cour, même si un établissement est distinct pour le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, dès lors qu’il n’est autonome ni dans...
La cour de cassation confirme une ordonnance annulant une délibération décidant du recours à une expertise sur le fondement d’un risque grave pour les...