Seul le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI
Si en vertu de l’article 12 du code de procédure civile la qualification d’un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève...
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Le minimum légal de l’indemnité de rupture conventionnelle correspond à l’indemnité légale de licenciement
Selon l’article L. 1237-13 du code du travail, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l’indemnité...
La mise à pied conservatoire annulée par les juges ne peut être assimilée à un « congé non payé » autorisé par l’employeur et participer à la revalorisation des IJ
Ne peuvent être revalorisées les indemnités journalières versées à un salarié afin de tenir compte d’un rappel de salaire versé en raison de l’annulation...
Absence de caractérisation du lien de subordination
Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des...
Quel congé paternité accorder au conjoint du père biologique de l’enfant ?
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’un père...
Les actes préparatoires à un licenciement du jeune père de famille sont autorisés pendant la période de protection
L’article L. 1225-4-1 du code du travail interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les quatre semaines suivant la...
Inaptitude du salarié : l’avis des représentants du personnel peut être recueilli par conférence téléphonique
L’article L. 1226-10 du code du travail n’impose aucune forme particulière pour recueillir l’avis des délégués du personnel quant au reclassement d’un salarié déclaré...
Inaptitude du salarié : obligation de consulter les représentants du personnel
La Cour de cassation rappelle qu’il appartient à l’employeur, avant d’engager la procédure de licenciement, de consulter les délégués du personnel sur les possibilités...
Absence de dénigrement de l’employeur par le salarié
Est dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié aux motifs du dénigrement de son employeur, suite à des propos tenus sur...
Divisibilité du contrat de travail post-transfert d’entreprise
Lorsque le salarié est affecté tant dans le secteur repris, constituant une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou...