Urssaf : Nouvelle charte du cotisant contrôlé
L’Urssaf vient de mettre en ligne la nouvelle version de la charte qui résume les dispositions mises en œuvre en matière de contrôle par...
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La Cour de cassation confirme sa jurisprudence récente concernant la notion d’établissement distinct
Lorsqu’ils résultent d’une décision unilatérale de l’employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et...
Absence de statut protecteur du salarié membre d’une commission disciplinaire
Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en...
Conditions d’une réduction des IJ en cas de récidive d’envoi tardif de l’arrêt de travail
La Cour de cassation précise que la mesure de réduction à hauteur de la moitié des indemnités journalières de maladie d’un salarié n’est applicable...
Le licenciement pour faute grave nécessite que l’employeur engage dans un délai restreint une sanction disciplinaire à l’encontre du salarié
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La mise en œuvre de la rupture du contrat de...
Ordre des licenciements et prise en compte des critères. Rappel du Conseil d’Etat
Lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou accord collectif, il définit les critères retenus pour...
La CEDH condamne la France pour conditions de détention indignes
Dans cet arrêt important, opposant la France à 32 personnes détenues dans des établissements métropolitains et ultramarins, la Cour européenne des droits de l’homme...
Effets de l’action en requalification d’un CDD en CDI : requalification au premier contrat irrégulier
La Cour vient de préciser que le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée...
Il n’est pas possible d’antidater une convention de rupture, à peine de nullité
La convention de rupture fixe la date de rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation...
Discrimination liée à l’état de grossesse : paiement de l’intégralité de l’indemnité correspondant au montant de la rémunération qui aurait dû être perçue entre l’éviction de l’entreprise et la réintégration
Tout licenciement prononcé à l’égard d’une salariée en raison de son état de grossesse est nul. Un tel licenciement caractérise une atteinte au principe...