Alerte météorologique et faute inexcusable de l’employeur
L’existence d’une alerte météorologique ne suffit pas à rapporter la preuve de ce que l’employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés...
Category: L’actualité du droit
Prise d’acte et indemnité spéciale de licenciement
L’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L 1226- 14 du code du travail n’est due qu’au salarié victime d’un accident du travail ou...
Périmètre de la liberté d’expression du salarié
Selon la Cour de cassation, les propos critiques, même vifs (« « tu ne vas pas faire comme A, me mettre la pression »), émis devant un...
Géolocalisation : utilisation illicite par l’employeur si autre moyen de contrôle possible
Dans sa décision du 15 décembre 2017, le Conseil d’Etat approuve une décision de la CNIL qui a décidé que l’utilisation par un employeur...
Absence injustifiée et licenciement pour faute grave
Ayant constaté qu’en dépit d’un courrier puis d’une mise en demeure, le salarié n’établissait pas avoir adressé les justificatifs de son absence et de...
Modèles types de lettres de notification du licenciement
Un décret du 29 décembre 2017 fixe les modèles que l’employeur peut utiliser pour notifier le licenciement du salarié. 6 modèles sont proposés en...
Le cadre dirigeant doit participer à la direction de l’entreprise
A la qualité de cadre dirigeant le salarié auquel est confié des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi...
Clause de non concurrence : la contrepartie est due en cas de rupture conventionnelle
Le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, il en...
Accords d’entreprise dans les TPE : modalités d’approbation
L’ordonnance 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective a ouvert la possibilité au très petites entreprises (moins de 11 salariés) et aux entreprises...
Géolocalisation et prise d’acte de la rupture du contrat de travail
La Cour de cassation décide que ne constitue pas un manquement de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la mise en...