Responsabilité pécuniaire d’un salarié : il faut démontrer l’intention de nuire
La Cour de cassation, dans une série d’arrêts, vient de rappeler aux juges du fond que la responsabilité pécuniaire du salarié à l’égard de...
Category: L’actualité du droit
Prestation de serment et convictions religieuses : attention à la discrimination
Les futurs agents de la RATP lors de leur titularisation, doivent prêter serment devant le tribunal de grande instance de Paris. Une stagiaire refuse...
Contrôles au faciès : l’article 78-2 du code de procédure pénale sous les feux des projecteurs
L’article 78-2 du CPP prévoit la possibilité pour le procureur de la République d’autoriser par réquisitions des contrôles d’identité en vue de la recherche...
Défaut de visite de reprise après un classement en invalidité : préjudice pour le salarié
Une salariée ayant avisé son employeur de son classement en invalidité 2e catégorie et ayant manifesté son intention de reprendre le travail, l’employeur a...
Agressivité du salarié et licenciement pour faute grave
La Cour de cassation approuve les juges du fond qui ont décidé que, dès lors qu’un salarié avait proféré des insultes et fait preuve...
Paiement de primes et usage d’entreprise
La Cour de cassation vient de rappeler que doit être débouté de sa demande en paiement de sommes au titre de primes de fin...
Clause de mobilité et nature du licenciement suite au refus de la mutation par les salariés
Une clause de mobilité introduite dans les contrats de travail de salariés d’une entreprise de cosmétiques prévoyait expressément l’accord des deux parties pour sa...
Salarié licencié pour inaptitude : les indemnités de rupture sont assujetties aux cotisations sociales
La Cour de cassation vient de rappeler que les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail intervenant à l’initiative de...
Licenciement verbal
La chambre sociale de la Cour de cassation décide que l’employeur qui donne l’ordre au salarié de quitter l’entreprise prononce un licenciement verbal qui...
Inaptitude au travail et obligation de reclassement de l’employeur
La Cour de cassation vient de rappeler que si l’avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l’entreprise ne...