Enfants nés d’une GPA : nouvelle condamnation de la France par la CEDH
La Cour européenne des Droits de l’Homme vient de condamner pour la 5ème fois la France pour avoir refusé la transcription à l’état civil des...
Category: L’actualité du droit
Statut d’auto-entrepreneur mais lien de subordination juridique = statut salarié !
La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rappeler qu’une personne ayant le statut d’auto-entrepreneur mais exerçant dans un lien de subordination...
Réforme de la médecine du travail
Suite à la loi Travail et depuis le 1er janvier 2017, la réforme de la médecine du travail est effective après la publication de...
Un changement d’horaires – même bouleversant pour le salarié – ne nécessite pas son accord
Au bout de 8 ans de travail sur un même site, une salariée, agent de service, est affectée sur un nouveau lieu de travail...
Obligation de l’employeur de déclarer le salarié auteur d’une infraction au code de la route
L’article L. 121-6 du code de la route résultant de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que lorsqu’a été constatée...
Harcèlement moral au travail : la nécessaire relation de travail entre les protagonistes
La Cour de cassation vient de rappeler que l’infraction de harcèlement moral au travail ne peut être caractérisée si aucune relation de travail n’existe...
La Cour des comptes critique le régime fiscal et social des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle du contrat de travail
Le régime fiscal et social des indemnités de rupture de contrat de travail a été fondé à l’origine sur la notion de réparation d’un...
Activité syndicale et mode de calcul de la rémunération variable
Est victime de discrimination le salarié pénalisé, en raison de son activité syndicale, par le mode de calcul de la rémunération variable et des...
Licenciement d’une salariée enceinte et exigence des motifs de licenciement
Selon les articles L 1232-6 et L 1225-4 du code du travail, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée en état...
Inaptitude du salarié et consultation des délégués du personnel
Il résulte de l’article L. 1226-10 du code du travail que l’avis des délégués du personnel doit être recueilli par l’employeur avant que la...