Utilisation d’un véhicule de fonction dans le cadre d’un mandat syndical
Est injustifiée la mise à pied notifiée à un salarié, électricien, qui a utilisé son véhicule de fonction dans le cadre de ses fonctions...
Category: L’actualité du droit
Abus d’expression du salarié
Dans un texte destiné à être lu dans le cadre d’une réunion de préparation d’une convention d’une société, un salarié écrit « vous l’avez bien...
L’article 63-4.1 du code de procédure pénale est conforme aux textes européens
L’article 63-4-1 du code de procédure pénale prévoit que l’avocat peut consulter le procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue, le...
Conditions de validité de la cause de non-concurrence de l’associé salarié
La Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la validité d’une clause de non concurrence sans contrepartie financière....
Paiement des heures complémentaires
La Cour de cassation vient de rappeler que les heures complémentaires qui ont été réalisées par un salarié sans l’accord de son employeur et...
L’employeur n’aura bientôt plus l’obligation de fournir un vestiaire pour tous ses salariés
L’article R 4228-1 du code du travail fait obligation à l’employeur de mettre à la disposition des salariés les moyens d’assurer leur propreté individuelle...
Dénonciation mensongère de harcèlement moral : conséquences pour le salarié
Aux termes de l’article L1152-2 du code du travail, un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir...
Information préalable des salariés en cas de vente de l’entreprise
L’article L 23-10-1 du code de commerce prévoit que lorsque le propriétaire d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société...
Discrimination en raison de l’orientation sexuelle
Une banque vient d’être condamnée en appel pour discrimination envers l’un de ses salariés en raison de son orientation sexuelle. En l’espèce, ce haut...
L’employeur doit être destinataire de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié
Si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme et peut être effectuée oralement, encore faut-il qu’elle...