Réintégration d’un salarié et externalisation de ses fonctions
Suite à la nullité de son licenciement, une salariée, employée de ménage dans une clinique demande sa réintégration. Pour justifier son impossibilité matérielle de...
Category: L’actualité du droit
Congé maternité et période de protection
La Cour de cassation vient de préciser que si la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par...
Reprise du versement du salaire en cas d’inaptitude : même règles pour les CDI et CDD
Un salarié, en contrat à durée déterminée, victime d’un arrêt de travail d’origine non professionnelle, est déclaré inapte au poste de footballeur professionnel. Il...
Une rémunération différente est possible en cas de disparité du coût de la vie entre régions
Pour une même prestation de travail une société applique sur ses sites de production situés en Ile-de-France des barèmes de rémunération supérieurs à ceux...
L’accord implicite de l’employeur à une initiative spontanée des salariés n’emporte pas création d’une astreinte
Une salariée, infirmière à domicile prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement...
Mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu va se mettre en place à partir du 1er janvier 2018. Pour les salariés, les impôts...
Rupture conventionnelle et opérations frauduleuses de salarié
Une société et son salarié, monteur-vendeur de lunettes, signent une rupture conventionnelle le 8 janvier 2011, homologuée le 24 février 2011. L’employeur est informé...
Licéité d’une clause de non-concurrence rédigée par le salarié licencié
Un salarié, directeur des ressources humaines, est licencié. Il conteste devant les tribunaux la validité de sa clause de non-concurrence dont la contrepartie financière...
Utilisation du visage d’un salarié dans le cadre d’une campagne publicitaire et consentement
Un salarié, licencié pour insuffisance professionnelle par son entreprise, fait valoir que cette dernière a utilisé son image, son nom, sa signature et sa...
Gestation pour autrui : La France une nouvelle fois condamnée par la CEDH
Le 13 septembre 2013, la Cour de Cassation a rendu deux arrêts distincts motivant le refus de transcription des actes d’état civil d’enfants en...