Caractérisation d’une situation de harcèlement moral
Il y a présomption de harcèlement moral lorsque l’employeur ne justifie pas avoir aménagé le poste du salarié conformément aux préconisations du médecin du...
Category: L’actualité du droit
Fin de l’état d’urgence sanitaire et conséquences sur l’activité partielle
L’état d’urgence sanitaire a pris fin le 31 juillet 2022. En conséquence, et dans sa dernière mise à jour de son Questions/Réponses relatif à...
Décision de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux
La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l’objet d’un accord entre...
La deuxième demande d’AJ, accordée après une première demande d’admission déclarée caduque, n’interrompt pas le délai de saisine du juge prud’homal
Une demande d’aide juridictionnelle, présentée en vue de saisir la juridiction prud’homale de la contestation d’un licenciement après qu’une précédente demande est déclarée caduque...
La mise en cause brutale d’un salarié peut constituer un manquement à l’obligation de sécurité
Constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur la mise en cause brutale faîte sans ménagement ni précautions suffisantes d’un salarié ayant une...
Précisions sur l’intérêt à agir des syndicats
Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile...
Nature d’une prime exceptionnelle
N’a pas la nature de salaire et n’entre pas dans l’assiette du calcul de l’indemnité de congés payés la prime à caractère exceptionnel dont...
Activités syndicales et évaluation professionnelle d’un salarié
La Cour de cassation rappelle que sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l’exercice d’activités syndicales...
Inobservation par l’employeur des règles relatives à l’ordre des licenciements pour motif économique
Il résulte des articles L. 1233-5 du code du travail que, lorsque l’employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend notamment...
Prise d’acte pour non-paiement du salaire après 11 jours de retard de l’employeur
Dès lors qu’à la date de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, le 10 juin 2011, le salaire du mois...