Les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler
En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent,...
Category: L’actualité du droit
#Metoo #BalanceTonPorc : la Cour de cassation reconnaît le bénéfice de la bonne foi aux accusatrices
En matière de diffamation, lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si...
Barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse
L’ordonnance du 22 septembre 2017 a établi, à l’article L. 1235-3 du code du travail, un barème qui détermine l’indemnité que doit verser l’employeur...
L’obligation de santé et sécurité de l’employeur peut faire obstacle au libre choix du domicile du salarié
Un salarié décide de déménager en Bretagne, alors que son contrat de travail fixe son activité au siège de l’entreprise située en région parisienne....
Un chantage à la grève de la faim est constitutif d’un défaut à l’obligation de loyauté du salarié
En droit, le salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de celle-ci d’une liberté d’expression à laquelle il ne peut être apporté que des...
Les salariés se doivent d’être vigilants sur les documents qu’ils publient sur les réseaux sociaux
Un salarié intègre à son LinkedIn personnel deux images de coupes et géométries d’un moteur d’avion issus de documents internes et classés confidentiels par...
L’avantage en nature nourriture fournie par l’employeur peut être négligé dans certains cas
Dans sa mise à jour du BOSS du 26 avril 2022, l’administration précise sa doctrine sur l’avantage en nature de nourriture en faveur du...
APLD : le ministère du travail met à jour les questions-réponses
L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité,...
Non-respect du principe du transfert des contrats de travail par l’effet de la cession d’une entité économique autonome intervenue après la notification du licenciement
En l’absence de toute cession d’éléments d’actifs de la société en liquidation judiciaire à la date à laquelle l’inspecteur du travail a autorisé le...
Une grève suivie par un seul salarié ne justifie pas son licenciement pour abandon de poste
La cessation de travail d’un salarié pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d’un préavis de grève déposé par une organisation syndicale...