Requalification de contrats de mission en un contrat à durée indéterminée
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat de mission à l’égard de l’entreprise utilisatrice en contrat à durée indéterminée fondée sur...
Category: L’actualité du droit
Délai de prescription d’une action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination
L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Les dommages-intérêts réparent...
Délai de prescription d’une action en paiement ou en répétition des salaires
L’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale (article L....
Tous les éléments au soutien d’une demande de résiliation judiciaire doivent être examinés
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord. Le juge, saisi...
Justification objective d’une différence de traitement entre les salariés
Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés de la même entreprise et exerçant un travail égal...
Atteinte à la vie privée du salarié
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature...
Maintient au bénéfice des salariés transférés des droits qui leur étaient reconnus et principe d’égalité de traitement
L’obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d’une entreprise par application volontaire de...
Baisse de la durée légale du travail et seuil de déclenchement des heures supplémentaires
La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l’entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n’entraîne pas, en...
Les dispositions relatives aux heures supplémentaires ne s’appliquent pas aux cadres dirigeants
Les dispositions relatives aux heures supplémentaires ne s’appliquent pas aux cadres dirigeants Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels...
L’obligation d’être joignable à tout moment ne transforme pas une pause en temps de travail effectif
Pour que des temps de pauses puissent être considérés comme du temps de travail effectif, il faut que le salarié soit à la disposition...