Le recours à une convention de forfait en jours : critères d’attribution
Bénéficie d’une réelle autonomie dans l’organisation de son travail, autorisant le recours à une convention de forfait en jours le salarié qui n’est pas...
Category: L’actualité du droit
L’existence d’une convention de forfait ne peut résulter que d’un accord écrit
La Cour de cassation vient de rappeler qu’une convention de forfait ne peut résulter que d’un accord entre les parties et ne saurait se...
Le refus d’une rétrogradation peut se transformer en un licenciement
Une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l’employeur qui se heurte au refus d’une mesure de rétrogradation impliquant une...
Licenciement pour faute lourde : définition de l’intention de nuire
La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission...
Les salariés en forfait-jours « réduit » peuvent accéder à la retraite progressive
En instaurant la retraite progressive, le législateur a entendu permettre aux travailleurs exerçant une activité réduite de bénéficier d’une fraction de leur pension de...
Contrôle Urssaf par une pluralité d’inspecteurs et règle de réponse aux observations du cotisant
Dans le cadre d’un contrôle Urssaf, lorsque l’employeur a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations...
Dans le cadre d’une grève, une sanction fondée sur une faute autre qu’une faute lourde constitue un trouble manifestement illicite
La Cour relève que constitue une sanction disciplinaire une lettre de l’employeur qui rappelle la présence non autorisée et fautive à plusieurs reprises d’un...
Un employeur peut autoriser, dans le cadre de sa politique de neutralité, le port, par ses employés, de signes religieux de petite taille
Suite à une demande de décision préjudicielle par l’Allemagne relative au port par des employés de signes religieux, l’avocat général de la Cour de...
Requalification d’un temps partiel modulé : il appartient au salarié de prouver qu’il n’avait pas connaissance des horaires au préalable
En cas d’avenant ou de nouveau contrat à temps partiel modulé, il appartient au salarié qui demande la requalification en contrat de travail à...
La transaction règle aussi la question de la contrepartie financière dans une clause de non-concurrence
La Cour de cassation rappelle que dans une transaction, les parties reconnaissent que leurs concessions réciproques sont réalisées à titre transactionnel, forfaitaire et définitif,...