Conditions de recours à l’activité partielle
Un nouveau décret précise que l’obligation de consultation du comité social et économique en vue du dépôt de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle...
Category: L’actualité du droit
Nouvelles règles d’indemnisation de l’activité partielle
L’ordonnance 2020-770 permet une modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu...
La course à pieds peut faire perdre le droit aux indemnités journalières d’un salarié
L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dispose que le bénéfice de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour l’assuré de s’abstenir...
L’obligation de neutralité de l’employeur est un principe essentiel du droit électoral.
La Cour de cassation vient de rappeler que les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral constituent une cause d’annulation des élections...
Récusation d’un juge qui a précédemment connu d’une affaire
La Cour de cassation rappelle que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant...
Le « bore-out » reconnu comme une forme de harcèlement moral
Le syndrome d’épuisement professionnel par l’ennui ou bore-out est déclenché par le manque de travail confié au salarié et peut devenir un trouble psychologique...
Licenciement pour faute grave d’un salarié qui tient des propos dégradants à caractère sexuel
Les propos dégradants à caractère sexuel tenus par un salarié à l’encontre d’un collègue de travail relèvent de la faute grave et sont de...
Licenciement pour inaptitude d’un salarié handicapé : attention aux obligations de l’employeur !
Selon l’article L. 5213-6 du code du travail et afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés,...
Le licenciement pour inaptitude physique doit être suffisamment motivé
Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1232-6 du Code du travail que ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement l’inaptitude...
Nouvelle version du protocole national de déconfinement pour les entreprises
Le ministère du Travail publie une nouvelle version du protocole national de déconfinement en entreprise qui se substitue au précédent datant du mois de...