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Category: L’actualité du droit

Relèvement de la limite de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires

Posted on 29 avril 2020 by Alterjuris avocats
La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est, sous certaines conditions, exonérée d’impôt sur le revenu pour un montant de 5 000 € par an....
L'actualité du droit

Activité partielle : nouvelles précisions par ordonnance

Posted on 28 avril 2020 by Alterjuris avocats
Une ordonnance du 22 avril 2020 modifie une nouvelle fois le régime de l’activité partielle et apporte de nouvelles précisions qui sont explicitées par...
L'actualité du droit

La Cour d’appel confirme le manque de protection des salariés d’Amazon France contre le covid-19

Posted on 27 avril 2020 by Alterjuris avocats
Par ordonnance de référé rendue le 14 avril 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné à la société Amazon France Logistique de procéder...
L'actualité du droit

Limites du droit d’agir en justice des syndicats professionnels

Posted on 24 avril 2020 by Alterjuris avocats
La Haute Cour rappelle que si les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant...
L'actualité du droit

Prescription biennale et non triennale pour toute action relative aux remboursements des frais professionnels

Posted on 22 avril 2020 by Alterjuris avocats
L’action entreprise devant le Conseil de Prud’hommes pour solliciter un rappel de salaire est de trois ans à compter du jour où le salarié...
L'actualité du droit

Précision du terme faute grave dans la lettre de rupture en cas de licenciement pendant une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail

Posted on 22 avril 2020 by Alterjuris avocats
En l’espèce un salarié a été licencié pour absence injustifiée car il n’y avait pas eu de prorogation de son arrêt de travail et qu’il...
L'actualité du droit

« A travail égal, salaire égal ! » devient à travail de valeur égale, salaire égal

Posted on 22 avril 2020 by Alterjuris avocats
En l’espèce, une salariée se comparait à d’autres, et estimait être victime de discriminations fondées sur le sexe et sur l’activité syndicale. La salariée estimait être...
L'actualité du droit

Périmètre de l’obligation de l’employeur de communiquer les pièces utiles à la consultation annuelle

Posted on 22 avril 2020 by Alterjuris avocats
Selon la Cour de cassation, l’employeur remplit son obligation de communiquer les pièces utiles à la consultation annuelle sur les comptes, dès lors qu’il...
L'actualité du droit

Précisions sur les délais relatifs à la conclusion et à l’extension d’accords collectifs

Posted on 21 avril 2020 by Alterjuris avocats
Une ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 complète les dispositions de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des...
L'actualité du droit

Consultation des IRP : décret d’application

Posted on 20 avril 2020 by Alterjuris avocats
En application de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020, un décret a été publié au Journal officiel du 11 avril....
L'actualité du droit
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