Versement des IJ par l’assurance maladie aux assurés exposés au coronavirus
Suite au décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, la CNAM vient de publier une circulaire relative à la prise en charge des assurés...
Category: L’actualité du droit
Le CSE peut obtenir la prolongation de son délai de consultation lorsque les informations transmises par l’employeur sont insuffisantes
Les délais de consultation des institutions représentatives de personnel sont encadrés par des délais précis et la loi a prévu la possibilité pour le...
Une expertise CHSCT décidée au niveau central n’empêche pas une autre expertise au niveau local
Ne donne pas de base légale à sa décision le juge du fond qui annule la délibération du comité d’hygiène, de sécurité et des...
Désignation d’un expert par le CHSCT d’une entreprise de travail temporaire et intervention dans l’entreprise utilisatrice
La chambre sociale vient de reconnaitre la possibilité au CHSCT de l’entreprise de travail temporaire d’intervenir au profit des travailleurs temporaires travaillant pour le...
Montrer sa poitrine pour une femme est (toujours) constitutif d’une exhibition sexuelle
Selon la Cour de cassation, l’exhibition de la poitrine d’une femme entre toujours dans les prévisions du délit prévu à l’article 222-32 du code...
Renoncement d’un salarié à son congé sans solde et conséquence sur la suspension du contrat
Dès lors que l’acceptation par l’employeur d’une demande d’un salarié d’un congé sans solde n’a été portée à la connaissance de ce dernier qu’après...
Licenciement pour insuffisance professionnelle : l’employeur doit clairement fixer les objectifs
Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que les objectifs en termes de temps passé ne sont pas...
Retards de paiement des salaires et prise d’acte
Le salarié qui prend acte de la rupture pour des faits qu’il reproche à son employeur saisit le juge afin qu’il statue sur les...
Caractérisation d’un vice du consentement dans une rupture conventionnelle
L’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture et l’existence d’une situation de harcèlement n’implique...
Urssaf : Nouvelle charte du cotisant contrôlé
L’Urssaf vient de mettre en ligne la nouvelle version de la charte qui résume les dispositions mises en œuvre en matière de contrôle par...