Seuils d’effectif : modifications suite à la loi Pacte
Un décret précise les modalités de décompte des effectifs salariés fixées par l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, créé par la...
Category: L’actualité du droit
Règles d’assistance et de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel statuant en matière prud’homale
Doit être renvoyée devant le Conseil constitutionnel la question relative à la différence instaurée par l’article L. 1453-4, alinéa 3, du code du travail,...
Sauf accord, les jours de congés payés et d’absence ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif
Des salariés considéraient que le calcul des heures supplémentaires accomplies sur l’année devait être effectué en excluant de la durée hebdomadaire moyenne de référence...
La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de salaire vaut présomption de reprise d’ancienneté
En l’espèce, si l’employeur affirme que le contrat de travail conclu avec le salarié faisait état d’une date d’embauche postérieure à l’ancienneté inscrite sur...
Présomption d’emploi à temps complet et preuve contraire
Après avoir relevé que le contrat de travail du salarié ne mentionnait ni la durée du travail ni sa répartition, la cour d’appel a...
Absence d’opération de prêt de main d’œuvre illicite
Dès lors que le salarié, mis à disposition d’un GIE dans le cadre d’une prestation de service selon un tarif forfaitaire et journalier pour...
Arrêt de travail pour maladie et clause conventionnelle de garantie de l’emploi
Dès lors que la convention collective applicable prévoit que les absences justifiées par la maladie ou l’accident d’un an maximum n’entraînent pas une rupture...
L’employeur qui n’a pas proposé de poste de reclassement doit justifier de recherches loyales et sérieuses de reclassement
L’employeur n’a pas satisfait à son obligation de reclassement et n’a pas recherché sérieusement si le poste du salarié pouvait être aménagé ou si...
L’absence de saisine d’une commission de reclassement ne prive par le licenciement pour inaptitude de cause réelle et sérieuse
La méconnaissance de l’obligation de saisir la commission de reclassement régionale ou nationale qui est associée à la recherche d’un reclassement au bénéfice du...
Preuve des heures supplémentaires
s’il résulte de l’article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n’incombe pas spécialement à aucune des parties et...