Le temps de trajet du salarié peut être considéré comme un temps de travail effectif
Le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas un temps de travail effectif sauf si le...
Category: L’œil sur le droit
Facebook : un « ami virtuel » n’est pas un véritable ami
Un avocat demandait la récusation de certains de ses confrères appelés à siéger dans la formation du Conseil de l’Ordre des avocats du barreau...
Nouvelles obligations d’information de l’assurance maladie en cas de reprise anticipé du travail par un salarié
Un nouvel article L. 323-6-1 du code de la sécurité sociale a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017....
Discrimination syndicale et prise d’acte
Un salarié, représentant du personnel depuis douze ans, s’estimant victime de discrimination syndicale, prend acte de la rupture de son contrat de travail et...
Entrée en vigueur du divorce sans juge
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit, dans ses articles 44 et suivants, la...
Contrat de sécurisation professionnelle et réalité du motif économique du licenciement
Dès lors qu’une société remet à son salarié, dans le cadre des possibilités de reclassement devant être recherchées à compter du moment où le...
Gérant salarié et responsabilité pécuniaire
La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur n’est engagée qu’en cas de faute lourde. L’article L7321-2 du code du travail défini...
Reclassement d’un salarié inapte et refus du médecin de se prononcer : conséquences pour l’employeur
L’employeur ne peut, sans avis préalable du médecin du travail sur l’aptitude du salarié à occuper un emploi disponible, s’abstenir de proposer un emploi...
Inaptitude du salarié : il faut consulter les délégués du personnel au bon moment !
La Cour de cassation vient de rappeler que l’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l’article L. 1226-10 du...
Licenciement et état de santé
Une salariée est licenciée pour insubordination et demande la nullité de son licenciement arguant qu’étant atteinte de troubles psychiques au moment du licenciement, son...