Déferrement à l’issue d’une garde à vue et présentation tardive
Selon les articles articles 803-2, 803-3 et 593 du code de procédure pénale, la personne qui fait l’objet d’un déferrement à l’issue de sa...
Category: L’œil sur le droit
L’absence de convention d’honoraires ne dépossède pas l’avocat de son droit à être rémunéré
Le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des...
Licenciement et accord collectif
Lorsqu’une partie invoque un accord d’entreprise précis, il incombe au juge de se procurer ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au...
Restrictions des communications des personnes détenues
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du...
Portée d’une transaction
Dès lors qu’aux termes de la transaction un salarié déclarait avoir reçu toutes les sommes auxquelles il pouvait ou pourrait éventuellement prétendre au titre...
Différence de traitement entre salariés – deux décisions récentes
L’avenant conventionnel applicable aux salariés non cadres qui avait modifié les heures d’accès à l’entreprise, les plages de présence obligatoires et le nombre de...
Invention des salariés : la Cour de cassation apporte des précisions
Un ingénieur en recherche et développement est licencié pour faute grave et demande le paiement de divers sommes sur lesquelles la Cour de cassation...
Prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI : point de départ du délai
Aux termes de l’article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit...
Clause de non concurrence et point de départ du délai de renonciation par l’employeur en cas de dispense de préavis
En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d’exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est...
Précisions sur la cause économique du licenciement
Seule une cessation complète de l’activité de l’employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n’est pas due à une...