Point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise CHSCT
L’employeur qui entend contester le coût prévisionnel de l’expertise demandée par le CHSCT saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à...
Category: L’œil sur le droit
Faute inexcusable et interruption du délai de prescription
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par la victime ou ses ayants droit se prescrit par deux ans à dater du...
L’intention par l’employeur de dissimuler des heures de travail doit être prouvée
La dissimulation d’emploi salarié prévue par l’article L. 8221-5 du code du travail n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a, de manière...
Annulation d’un licenciement et violation d’une liberté fondamentale
Le juge ne peut, en l’absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, annuler un licenciement. Pour la Cour,...
Saisie de la commission de recours par le salarié et garantie de fond
Un salarié menacé d’une sanction disciplinaire avait saisi, comme le prévoyait sa convention collective, la commission de recours qui l’avait informé qu’il devait lui...
L’impossible modification d’une sanction par les juges
Une cour d’appel décide de ramener la sanction de mise à pied d’un salarié de dix à cinq jours aux motifs que si la...
Publication au JO de la loi de ratification des ordonnances pour le dialogue social
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation...
Sanction pécuniaire et atteinte aux droits et libertés
En cas d’omission par l’employeur de saisir l’inspection du travail un mois avant le terme d’un contrat de travail à durée déterminée d’un salarié...
Portée de la transaction
Un salarié est licencié par son employeur pour inaptitude et impossibilité de reclassement puis signe quelques jours plus tard une transaction. Il saisit la...
Notification de la levée de la clause de non concurrence
Le contrat de travail d’un salarié comportait une clause qui donnait le droit à la société de libérer le salarié de l’interdiction de concurrence ou d’en...