L’employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d’un salarié doit chercher au préalable des solutions de reclassement interne pour ce dernier...
Après avoir relevé que le procès-verbal de constat d’huissier établi à la demande de la société rapportait des informations extraites du compte Facebook du...
Un employeur licencie un salarié en arrêt de travail en raison d’une maladie professionnelle. Après avoir détaillé des faits caractéristiques d’une faute grave (propos...
Un salarié est convoqué par son employeur à un entretien préalable à un licenciement puis son employeur lui notifie par lettre recommandée son licenciement....
Le recours juridictionnel contre une convention de rupture doit être formé avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation...
L’omission dans la notification prévue à l’article 63-1 du code de procédure pénale d’autres infractions que la personne est soupçonnée d’avoir commises ou tenté...