Un juge ne peut, en l’absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, annuler un licenciement. Dès lors, il...
Au nom de la liberté d’organisation des syndicats et de l’égalité de traitement entre les salariés selon qu’ils choisissent un avocat (compétence nationale) ou...
Le principe de loyauté dans l’administration de la preuve s’impose aux autorités publiques chargées de l’instruction et des poursuites qui ne peuvent avoir recours...
La Cour de cassation vient de rappeler qu’il revient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement disciplinaire d’un salarié. Dès lors, les juges...