Droit de visite de l’ex compagne de la mère et intérêt supérieur de l’enfant
La Cour de cassation attribue un droit de visite à l’ex-compagne de la mère biologique d’un enfant que les deux femmes ont voulu dans...
Category: L’œil sur le droit
Procédure disciplinaire et circonstances vexatoires
Un salarié demande l’indemnisation du préjudice subi du fait, selon lui, des circonstances vexatoires qui ont entouré sa procédure disciplinaire. La Cour de cassation,...
Délai raisonnable pour la convocation à l’entretien préalable
La convocation d’un salarié à un entretien préalable à son licenciement délivré la veille pour le lendemain ne respecte pas un délai raisonnable et...
CDD : le motif doit être précis
L’article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son...
La garde à vue doit être nécessaire
La garde à vue est une mesure de contrainte rendue nécessaire lorsqu’elle est notamment l’unique moyen de garantir la présentation de la personne devant le...
Charge de travail excessive et harcèlement moral
Un salarié licencié pour inaptitude invoquait un harcèlement moral managérial à l’origine de son inaptitude. Mais la Cour de cassation rappelle que le salarié...
Convention de forfait-jours et respect par l’employeur de ses obligations
Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif qui garantit le respect des durées maximales de travail ainsi que...
Non-respect par l’employeur des obligations liées à la grossesse d’une salariée : manquements graves
Est justifiée la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsque l’employeur a tenu des propos menaçants à l’encontre de la salariée lors de l’annonce...
Reclassement et choix géographique du salarié
Un salarié, après la constatation de son inaptitude physique, rempli un questionnaire pour son reclassement et limite sa mobilité géographique à une durée de...
Démission claire et sans équivoque
Est claire et sans équivoque la démission d’un salarié dont la première lettre de réclamation est intervenue plus de six mois après l’envoi de...