Dans le cadre d’un divorce, et selon les dispositions des articles 270 et suivants du Code civil, l’un des conjoints peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives.
la Cour d’appel de Montpellier vient cependant de refuser une prestation compensatoire à une épouse de 71 ans mariée depuis 40 ans et ayant des revenus légèrement inférieurs à ceux de son époux, mais qui avait quitté le domicile conjugal depuis 13 ans et s’était « manifestement satisfaite de cette situation » pendant toutes ces années.
CA Montpellier, 185 avril 2017, n° 15/09583
