Période d’éviction et jours de congés

La cour de cassation rappelle que la période d’éviction ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à une indemnité d’éviction. Dès lors, un salarié ne peut bénéficier effectivement de jours de congés pour cette période.

Cass Soc 11 mai 2017, n° 15-19.731

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