La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement au salarié.
En l’espèce, l’entretien préalable au licenciement d’un directeur financier avait été conduit par le directeur d’une société du groupe qui avait reçu mandat pour agir au nom et pour le compte du représentant légal de la société employeur dans le cadre de la gestion opérationnelle administrative et financière de la société, en ce compris notamment les opérations commerciales, les formalités administratives, la comptabilité, la gestion des ressources humaines et le management de manière générale de la gestion des ressources humaines.
La Cour de cassation en déduit que ce consultant n’était pas une personne étrangère à cette société et considère que la procédure de licenciement est régulière.
Cass. Soc. 28 juin 2023, n°21-18.142, FS-B
