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Monthly Archives: septembre 2021

L’action judiciaire d’une organisation syndicale en vue d’une enquête pour harcèlement n’empêche pas le salarié d’exercer sa propre action

Posted on 17 septembre 2021 by Alterjuris avocats
Ni le principe de l’autorité de la chose jugée, ni celui de l’unicité de l’instance ne font obstacle à ce que, suite à un...
L'actualité du droit

Conséquence d’une irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire

Posted on 17 septembre 2021 by Alterjuris avocats
L’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur, est assimilée à la violation d’une...
L'actualité du droit

Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public

Posted on 10 septembre 2021 by Alterjuris avocats
La tentaculaire loi confortant le respect des principes de la République prévoit une disposition qui, au-delà du simple rappel de principes qui s’imposent déjà...
L'actualité du droit

GPA : Adoption par le conjoint du père de l’enfant né par GPA à l’étranger : confirmation de JP

Posted on 10 septembre 2021 by Alterjuris avocats
La Cour de cassation vient de confirmer sa jurisprudence en jugeant que le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption, par l’époux du...
L'actualité du droit

Reclassement d’un salarié protégé : le contrôle de l’inspecteur du travail est limité au périmètre prévu dans le PSE homologué

Posted on 10 septembre 2021 by Alterjuris avocats
L’inspecteur du travail, saisi d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé doit s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès...
L'actualité du droit

Faute inexcusable de l’employeur lorsqu’il a été prévenu des menaces de mort sur la victime

Posted on 10 septembre 2021 by Alterjuris avocats
Le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur est de droit pour le salarié victime d’un accident du travail alors que lui-même ou un...
L'actualité du droit

Loi santé au travail : harmonisation de la définition de harcèlement sexuel

Posted on 10 septembre 2021 by Alterjuris avocats
Dans ce texte, la définition du harcèlement sexuel au travail est revue. Le texte initial alignait le code du travail sur le code pénal....
L'actualité du droit

Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions

Posted on 1 septembre 2021 by Alterjuris avocats
Depuis le 30 août 2021, les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, ou sous-traitants qui interviennent dans les établissements où il est demandé aux usagers de...
L'actualité du droit

Licenciement d’un salarié protégé : la cause économique s’apprécie au niveau des entreprises du groupe appartenant au même secteur d’activité

Posted on 1 septembre 2021 by Alterjuris avocats
Lorsqu’une entreprise cède tout ou partie de ses actifs dans des conditions de nature à caractériser le transfert d’une entité économique autonome, le salarié...
L'actualité du droit

Disposer d’IRP ne suffit pas à caractériser l’existence d’un établissement autonome

Posted on 1 septembre 2021 by Alterjuris avocats
Selon la Cour, même si un établissement est distinct pour le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, dès lors qu’il n’est autonome ni dans...
L'actualité du droit
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