Clause contractuelle et absence de sanction pécuniaire prohibée
N’est pas constitutif d’une sanction pécuniaire prohibée la clause contractuelle d’un contrat de travail d’un salarié qui permet à son employeur de déduire de...
Géolocalisation : utilisation illicite par l’employeur si autre moyen de contrôle possible
Dans sa décision du 15 décembre 2017, le Conseil d’Etat approuve une décision de la CNIL qui a décidé que l’utilisation par un employeur...
Absence injustifiée et licenciement pour faute grave
Ayant constaté qu’en dépit d’un courrier puis d’une mise en demeure, le salarié n’établissait pas avoir adressé les justificatifs de son absence et de...
Nouvelle convocation et information de l’avocat du mis en examen
Le juge des libertés et de la détention n’est pas tenu d’adresser une nouvelle convocation à l’avocat d’un mis en examen pour lui donner avis de...
Modèles types de lettres de notification du licenciement
Un décret du 29 décembre 2017 fixe les modèles que l’employeur peut utiliser pour notifier le licenciement du salarié. 6 modèles sont proposés en...
Le cadre dirigeant doit participer à la direction de l’entreprise
A la qualité de cadre dirigeant le salarié auquel est confié des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi...
Pas de licenciement pour faute grave d’un salarié déclaré inapte
Les dispositions relatives à la protection du salarié déclaré inapte sont d’ordre public. Dès lors, l’employeur ne peut pas licencier le salarié pour un...
Clause de non concurrence : la contrepartie est due en cas de rupture conventionnelle
Le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, il en...
Accords d’entreprise dans les TPE : modalités d’approbation
L’ordonnance 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective a ouvert la possibilité au très petites entreprises (moins de 11 salariés) et aux entreprises...
Licenciement économique et offres de reclassement
L’employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d’un salarié doit chercher au préalable des solutions de reclassement interne pour ce dernier...