Mise à pied et absence d’accident du travail
La Cour de cassation rappelle que la mise à pied suspend le contrat de travail et que dès lors, l’accident survenu à un salarié qui s’est rendu de...
Non-respect des préconisations du médecin du travail et accident du travail
Ayant relevé que les préconisations du médecin du travail émises lors de la visite de reprise n’avaient pas été respectées, la cour d’appel, qui...
Requalification CDD en CDI et délai de prescription
Les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de conclusion du premier CDD...
Requalification d’un CDD en CDI et prise en compte de l’ancienneté
La Cour de cassation rappelle que par l’effet de la requalification de ses contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un...
Examen par l’Assemblée Nationale du projet de loi de ratification des ordonnances réformant le Code du travail
Si la discussion publique du texte débutera le 20 novembre prochain, la Commission des affaires sociales a commencé l’étude du projet de loi et...
Le ministère du Travail a transmis aux partenaires sociaux le projet de décret concernant la rupture conventionnelle collective.
Comme pour les ruptures conventionnelles individuelles, c’est la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) qui...
Utilisation abusive du matériel de l’entreprise et absence de faute grave
La Cour de cassation vient de rappeler qu’il revient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement disciplinaire d’un salarié. Dès lors, les juges...
Protection sociale collective : maintien en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise
L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet aux salariés garantis collectivement contre les risques décès, maternité ou les risques d’incapacité de...
Constitution de partie civile pour les associations : application stricte des critères par la Cour de cassation
La Cour de cassation décide qu’une association de lutte contre la corruption qui d’une part, n’est ni agréée, ni déclarée depuis au moins cinq...
Annulation par le tribunal de la désignation d’un représentant syndical : effet sur son statut protecteur
L’annulation par le tribunal d’instance de la désignation d’un représentant de section syndicale n’a pas d’effet rétroactif sur son statut protecteur, la perte de...