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Les objectifs peuvent être rédigés en anglais dès lors qu’une traduction est rapidement diffusée

Posted on 20 octobre 2017 by Alterjuris avocats
Les objectifs pour la rémunération variable d’un salarié français lui sont communiqués en langue anglaise. Le salarié considère alors qu’ils lui sont inopposables conformément...
L'œil sur le droit

Exonération fiscale des indemnités versées lors de ruptures conventionnelles collectives

Posted on 20 octobre 2017 by Alterjuris avocats
Le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 propose d’aligner le régime social et fiscal des indemnités versées dans...
L'actualité du droit

Les différences de traitement entre établissements par accord collectif sont présumées justifiées

Posted on 20 octobre 2017 by Alterjuris avocats
Dans une importante décision qui sera publiée au rapport annuel, la Cour de cassation décide que les différences de traitement entre des salariés appartenant...
L'actualité du droit

Mise à la retraite en raison de l’état de santé et discrimination

Posted on 3 octobre 2017 by Alterjuris avocats
La Cour de cassation vient de préciser que les juges du fond doivent rechercher si l’objectif de protection de la santé des salariés utilisé...
L'actualité du droit

Dénonciation de harcèlement moral : les faits doivent être formellement qualifiés

Posted on 3 octobre 2017 by Alterjuris avocats
Est nul le licenciement d’un salarié qui a relaté des agissements de harcèlement  moral (Article L1152-2 du code du travail). Cependant, la Cour de...
L'actualité du droit

Travail dissimulé et saisies conservatoires

Posted on 3 octobre 2017 by Alterjuris avocats
La loi de financement de sécurité sociale pour 2017 a autorisé les Urssaf à saisir les biens des employeurs condamnés pour travail dissimulé, sans...
L'actualité du droit

Salarié protégé et changement dans ses conditions de travail

Posted on 3 octobre 2017 by Alterjuris avocats
La Cour de cassation vient de rappeler que dès lors qu’un salarié protégé refuse une proposition de modification de son contrat de travail, obligation...
L'actualité du droit

Valeur probatoire d’un audit social réalisé par un avocat et utilisé dans une procédure de licenciement

Posted on 3 octobre 2017 by Alterjuris avocats
La Cour d’appel de Pau a récemment jugé qu’un audit social réalisé par un avocat et utilisé ensuite dans une procédure de licenciement est...
L'œil sur le droit

Préjudice et indemnisation du salarié : précisions de la Cour de cassation

Posted on 26 septembre 2017 by Alterjuris avocats
Tout d’abord, l’existence d’un préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement et l’évaluation qui en est faite relèvent du pouvoir souverain d’appréciation...
L'œil sur le droit

Le droit à l’emploi n’est pas un droit fondamental

Posted on 26 septembre 2017 by Alterjuris avocats
La cour de cassation vient de préciser les conditions dans lesquelles peut être retenue la nullité de la rupture d’un contrat de mise à...
L'œil sur le droit
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