Lors d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé en raison de son inaptitude physique, il appartient à l’administration du travail de vérifier que...
Selon une jurisprudence constante, lorsque le licenciement d’un salarié protégé est intervenu après une autorisation administrative contre laquelle aucun recours n’a été formé, la...
Méconnait le principe de la loyauté de la preuve l’officier de police judiciaire qui, sous couvert d’un pseudonyme, se présente comme l’intermédiaire de la...
Est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui mentionne la suppression du poste de travail du salarié et les difficultés économiques de l’entreprise, sans...
La Cour de cassation valide un accord d’entreprise qui décide que la messagerie ne constitue pas pour les organisations syndicales et les instances représentatives...