Est justifié le licenciement pour faute grave d’un salarié qui a exercé pendant ses congés des fonctions identiques aux siennes pour le compte d’une...
La garde à vue est une mesure de contrainte rendue nécessaire lorsqu’elle est notamment l’unique moyen de garantir la présentation de la personne devant le...
Un salarié licencié pour inaptitude invoquait un harcèlement moral managérial à l’origine de son inaptitude. Mais la Cour de cassation rappelle que le salarié...
Dans deux arrêts qui seront publiés au rapport annuel, la Cour de cassation décide que lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement...
Est justifiée la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsque l’employeur a tenu des propos menaçants à l’encontre de la salariée lors de l’annonce...
Un manager est licencié pour insuffisance professionnelle. La lettre de licenciement invoque à son encontre un comportement à l’origine de « manifestations de troubles liés aux risques...
Un salarié, après la constatation de son inaptitude physique, rempli un questionnaire pour son reclassement et limite sa mobilité géographique à une durée de...
Le projet de loi d’habilitation qui permettra au gouvernement de prendre par ordonnances des « mesures pour la rénovation sociale » propose les évolutions du code du...