En dehors de tout texte le définissant ou l’encadrant, la caractérisation d’un usage suppose une pratique constante, fixe et générale qui impose à l’employeur...
Nouvelle décision de la Cour de cassation qui rappelle que dès lors qu’une société a le pouvoir de donner des ordres et des directives aux autoentrepreneurs, de...
La Cour de cassation vient de juger que l’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de...
Une procédure de licenciement d’un salarié est conduite par l’expert-comptable de l’employeur. Sans surprise, et après avoir rappelé que la finalité même de l’entretien...
Suite à la déclaration d’inaptitude d’un de ses salariés, l’employeur convoque par courrier électronique les délégués du personnel à une réunion extraordinaire afin d’envisager...
Un employeur commet deux irrégularités de fond dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude physique d’un de ses salariés. Il omet de consulter les...