Interdiction du « vapotage » sur le lieu de travail
Un décret rappelle le principe de l’interdiction de vapoter sur les lieux de travail décidé par la loi du 26 janvier 2016 relative à...
Sexe « neutre » et état civil
Une personne de 63 ans dont le sexe n’avait pu être déterminé à sa naissance mais inscrite à l’état civil comme étant de sexe...
Une modification des conditions de travail n’entraine pas une modification du contrat de travail
Suite à la réorganisation d’une entreprise, un salarié voit ses conditions de travail modifiées, il est notamment rattaché à une autre direction régionale, la...
Procédures des prud’hommes trop longues : condamnation de l’Etat pour déni de justice
Le Tribunal de Meaux a condamné l’Etat le 22 mars dernier à payer la somme de 476000 euros à 120 plaignants pour déni de...
Lanceurs d’alerte : procédure de recueil des signalements
La loi Sapin 2 a créé une protection pour les lanceurs d’alerte au sein des entreprises publiques et privées de plus de 50 salariés,...
Indemnisation du salarié dans l’impossibilité de formuler une demande de repos compensateur
Plusieurs salariés d’une société, non informés par leur employeur de leur possibilité d’obtenir un repos compensateur réclamaient des dommages-intérêts pour absence d’information. La Cour...
Pas de protection légale de la femme étrangère enceinte non titulaire d’une autorisation de travail
L’article L. 8251-1 du code du travail prévoit que l’employeur ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée...
CDD et condition suspensive
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou...
Abandon de poste et arrêt maladie le même jour : pas de licenciement pour faute grave
Un salarié, chauffeur de poids lourd, remet les clés de son camion et annonce son départ immédiat de l’entreprise. Puis est mis en arrêt...
Qualification d’une clause de non concurrence
La cour de cassation vient de rappeler qu’une clause selon laquelle il est fait interdiction à un salarié d’entrer en relation, directement ou indirectement,...