Inaptitude du salarié : il faut consulter les délégués du personnel au bon moment !
La Cour de cassation vient de rappeler que l’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l’article L. 1226-10 du...
Renvoi après cassation : saisine obligatoire de la cour par voie électronique
Selon les articles 631 et 1032 du code de procédure civile, en cas de renvoi après cassation, l’instance se poursuit devant la juridiction de...
Droit à déconnexion du salarié
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives et à compter du 1er janvier 2017, la négociation annuelle sur...
Licenciement et état de santé
Une salariée est licenciée pour insubordination et demande la nullité de son licenciement arguant qu’étant atteinte de troubles psychiques au moment du licenciement, son...
Syndicat des travailleurs corses et respect des valeurs républicaines
Dans le cadre d’une « guerre » de représentativité entre deux syndicats, la CGT accusait le STC (syndicat des travailleurs corses) de ne pas respecter les...
L’employeur peut directement pratiquer un test salivaire de dépistage de drogues
Dans un important arrêt, le conseil d’Etat vient de préciser les conditions de recours par l’employeur à des tests salivaires sans l’intervention d’un professionnel...
Nouvelle justification des différences de traitement entre salariés prévues par accord d’établissement
La Cour de cassation fait une nouvelle application de sa jurisprudence élaborée depuis 2009 en matière de différences de traitement entre catégories professionnelles. (cf...
Rupture conventionnelle : charge de la preuve de l’entretien préalable
Le défaut du ou des entretiens prévus par l’article L. 1237-12 du code du travail et relatifs à la conclusion d’une convention de rupture,...
Référentiel indicatif d’indemnisation : publication du décret
Dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, la loi Macron a instauré un référentiel d’indemnités indicatif. Ce référentiel fixe le montant de l’indemnité...
Mutation et atteinte à la santé et à la vie personnelle et familiale du salarié
Une salariée est licenciée pour faute grave pour avoir refusé son affectation au siège social de la société situé dans le même secteur géographique...