Délit d’obstacle à l’accomplissement des devoirs de l’inspection du travail
La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rappeler que constituent un obstacle à l’exercice des fonctions de l’inspecteur du travail, d’une...
Author Archives: Alterjuris avocats
Rupture anticipée du CDD pour faute grave : indemnisation de l’employeur ?
Un entraineur d’un club de basket est licencié pour faute grave par son employeur avant le terme de son CDD. L’employeur demandait une somme...
Un nouveau ministre du travail
Muriel Pénicaud, 62 ans, vient d’être nommée ministre du travail dans le nouveau gouvernement d’Edouard Philippe. Diplômée en histoire, sciences de l’éducation et psychologie...
En matière prud’homale, la représentation devant une cour d’appel reste ouverte à tout avocat
La formation mixte de la Cour de cassation dans un avis très technique rendu le 5 mai sur la postulation devant la cour d’appel...
PACS : traitement et gestion des pactes civils de solidarité par les officiers de l’état civil
Un décret modifie les dispositions réglementaires relatives aux PACS et au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, en prévoyant l’enregistrement et...
Divorce et refus de prestation compensatoire
Dans le cadre d’un divorce, et selon les dispositions des articles 270 et suivants du Code civil, l’un des conjoints peut être tenu de verser...
Clause de mobilité et salarié protégé
Une salariée agent de sécurité est informée par son employeur de sa nouvelle affectation sur un autre site en application d’une clause de mobilité...
Licenciement pour motif économique et périmètre de contrôle de la Cour de cassation
La Cour de cassation rappelle que s’il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l’adéquation...
Clause de mobilité et absence de discrimination en raison de l’état de santé
Un salarié refuse une mutation pour un poste distant de plus de 200 kilomètres proposé par son employeur à son retour d’arrêt de travail....
Proposition de directive sur l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle
La Commission européenne propose d’instaurer un certain nombre de normes communes à tous les pays membres concernant le congé parental et le congé de...