Harcèlement moral au travail : la nécessaire relation de travail entre les protagonistes
La Cour de cassation vient de rappeler que l’infraction de harcèlement moral au travail ne peut être caractérisée si aucune relation de travail n’existe...
Author Archives: Alterjuris avocats
Entrée en vigueur du divorce sans juge
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit, dans ses articles 44 et suivants, la...
La Cour des comptes critique le régime fiscal et social des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle du contrat de travail
Le régime fiscal et social des indemnités de rupture de contrat de travail a été fondé à l’origine sur la notion de réparation d’un...
Activité syndicale et mode de calcul de la rémunération variable
Est victime de discrimination le salarié pénalisé, en raison de son activité syndicale, par le mode de calcul de la rémunération variable et des...
Contrat de sécurisation professionnelle et réalité du motif économique du licenciement
Dès lors qu’une société remet à son salarié, dans le cadre des possibilités de reclassement devant être recherchées à compter du moment où le...
Licenciement d’une salariée enceinte et exigence des motifs de licenciement
Selon les articles L 1232-6 et L 1225-4 du code du travail, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée en état...
Gérant salarié et responsabilité pécuniaire
La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur n’est engagée qu’en cas de faute lourde. L’article L7321-2 du code du travail défini...
Inaptitude du salarié et consultation des délégués du personnel
Il résulte de l’article L. 1226-10 du code du travail que l’avis des délégués du personnel doit être recueilli par l’employeur avant que la...
Clause d’exclusivité et atteinte à la liberté du travail
Une salariée démissionnaire demande une contrepartie financière en raison de la clause d’exclusivité qui la liait à son ancien employeur. Rejet de la Cour...
Reclassement d’un salarié inapte et refus du médecin de se prononcer : conséquences pour l’employeur
L’employeur ne peut, sans avis préalable du médecin du travail sur l’aptitude du salarié à occuper un emploi disponible, s’abstenir de proposer un emploi...