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Authentification biométrique sur les lieux de travail : publication de deux délibérations CNIL

Posted on 21 octobre 2016 by Alterjuris avocats

Afin de mieux prendre en compte les évolutions techniques, la CNIL vient d’adopter deux autorisations uniques qui encadrent désormais l’ensemble des dispositifs de contrôle...

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : conformité du plancher d’indemnisation fondé sur l’effectif de l’entreprise

Posted on 21 octobre 2016 by Alterjuris avocats

L’article L. 1235-3 du code du travail prévoit que l’indemnité octroyée par le juge au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ne peut...

Utilisation d’un véhicule de fonction dans le cadre d’un mandat syndical

Posted on 21 octobre 2016 by Alterjuris avocats

Est injustifiée la mise à pied notifiée à un salarié, électricien, qui a utilisé son véhicule de fonction dans le cadre de ses fonctions...

Abus d’expression du salarié

Posted on 17 octobre 2016 by Alterjuris avocats

Dans un texte destiné à être lu dans le cadre d’une réunion de préparation d’une convention d’une société, un salarié écrit « vous l’avez bien...

Conséquences d’un contrat à durée déterminée non signé par l’employeur

Posted on 17 octobre 2016 by Alterjuris avocats

Un salarié ayant conclu plusieurs contrats à durée déterminée bénéficie ensuite d’un contrat à durée indéterminée. Il demande la requalification des contrats à durée...

L’article 63-4.1 du code de procédure pénale est conforme aux textes européens

Posted on 17 octobre 2016 by Alterjuris avocats

L’article 63-4-1 du code de procédure pénale prévoit que l’avocat peut consulter le procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue, le...

Conditions de validité de la cause de non-concurrence de l’associé salarié

Posted on 17 octobre 2016 by Alterjuris avocats

La Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la validité d’une clause de non concurrence sans contrepartie financière....