Principe d’égalité de traitement et évolution de carrière
Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés engagés ou promus postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau...
Author Archives: Alterjuris avocats
Validité de la convention de rupture lorsque l’employeur est assisté d’un conseil et non le salarié
L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle...
Travailleur handicapé et consultation du CHSCT
Un salarié, reconnu travailleur handicapé après son embauche, soutenait qu’en dépit de son statut de travailleur handicapé, aucune consultation du comité d’hygiène, de sécurité...
Licenciement d’un salarié protégé et pouvoir du juge judiciaire en cas de discrimination
Si le juge judiciaire ne peut, en l’état de l’autorisation administrative accordée à l’employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de...
Fin du CDD d’un salarié protégé : saisie obligatoire de l’inspecteur du travail
Les dispositions de l’article L. 2421-8 du code du travail imposent que, lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l’inspecteur du...
Intention de nuire du salarié
Est caractérisée l’intention de nuire d’un salarié qui, en violation d’une clause d’exclusivité et en concertation avec un autre salarié et alors qu’il était...
Les États membres doivent obliger les employeurs à mettre en place un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier
Dans un arrêt rendu le 14 mai 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) affirme qu’afin d’assurer l’effet utile des droits conférés...
Homicide involontaire dans le cadre du travail
La faute de la victime d’un accident mortel du travail n’est de nature à exonérer de leur responsabilité pénale les personnes chargées de la...
Condition de l’inclusion de l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire
S’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d’une clause...
Refus de modification du contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse
Dès lors que motif de la modification du contrat de travail refusée par les salariées réside dans la volonté de l’employeur de modifier le...