Nullité d’une clause de non-concurrence imprécise
Est nulle la clause de non-concurrence qui est imprécise et qui a pour effet de mettre le salarié dans l’impossibilité d’exercer une activité normale...
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Congé maternité, congé pathologique et congé conventionnel : précisions de la Cour de cassation
Selon l’article L. 1225-21 du code du travail, lorsqu’un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de...
Salarié embauché à 70 ans et impossibilité d’une mise à la retraite d’office
La Cour cassation vient de préciser que si un employeur peut mettre un salarié d’office à la retraite à partir de 70 ans, il...
Accident du travail : les employeurs ont maintenant 10 jours pour émettre leurs réserves
Un décret vient refondre la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le texte renforce l’information des parties sur les...
Défaut de signature d’un CDD et requalification en CDI sauf mauvaise foi ou fraude du salarié
La Cour de cassation rappelle que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission...
Mise en place du CSE et établissements distincts : nécessité d’une information et négociation préalable
Les nouvelles dispositions relatives à l’institution du comité social et économique (CSE) posent un certain nombre de questions auxquelles la Cour de cassation avait...
Licenciement pour inaptitude de l’unique délégué du personnel : il doit être consulté sur son propre reclassement
Il résulte de l’article L. 1226-10 du code du travail que l’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de...
Défaut de vérification et licenciement pour faute grave
La Cour d’appel qui a pu constater que la fréquence et l’ampleur des détournements de chèques commis par un salarié de l’entreprise, se trouvant...
Les avertissements à un salarié peuvent reposer sur des faits totalement distincts de l’« attitude de dénigrement » reprochée dans sa lettre de licenciement. Encore faut-il caractériser un abus de sa liberté d’expression.
Les juges du fond ont considéré que les faits de dénigrement commis après deux avertissements pour des absences non justifiées et l’exécution d’une prestation...
Le non-respect du délai de prévenance entraine la requalification du contrat de travail… mais pas toujours…
L’absence de respect du délai de prévenance prévu par l’article L. 3123-21 du code du travail entraîne la requalification du contrat de travail à...