Préconisation du médecin du travail et obligation de sécurité
La Cour de cassation rappelle qu’il incombe à l’employeur de respecter les préconisations du médecin du travail en mettant à la disposition du salarié...
Category: L’actualité du droit
Annulation d’une autorisation de licenciement et résiliation judiciaire du contrat de travail
Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d’une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est...
Déclaration de candidature à un poste de DP et protection du salarié
La Cour de cassation rappelle que l’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié informe l’employeur de l’imminence de sa candidature à un...
Dispositif conventionnel de cessation d’activité et absence de mise à la retraite du salarié
Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d’un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de...
Exonération fiscale des indemnités versées lors de ruptures conventionnelles collectives
Le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 propose d’aligner le régime social et fiscal des indemnités versées dans...
Les différences de traitement entre établissements par accord collectif sont présumées justifiées
Dans une importante décision qui sera publiée au rapport annuel, la Cour de cassation décide que les différences de traitement entre des salariés appartenant...
Mise à la retraite en raison de l’état de santé et discrimination
La Cour de cassation vient de préciser que les juges du fond doivent rechercher si l’objectif de protection de la santé des salariés utilisé...
Dénonciation de harcèlement moral : les faits doivent être formellement qualifiés
Est nul le licenciement d’un salarié qui a relaté des agissements de harcèlement moral (Article L1152-2 du code du travail). Cependant, la Cour de...
Travail dissimulé et saisies conservatoires
La loi de financement de sécurité sociale pour 2017 a autorisé les Urssaf à saisir les biens des employeurs condamnés pour travail dissimulé, sans...
Salarié protégé et changement dans ses conditions de travail
La Cour de cassation vient de rappeler que dès lors qu’un salarié protégé refuse une proposition de modification de son contrat de travail, obligation...