Procédures des prud’hommes trop longues : condamnation de l’Etat pour déni de justice
Le Tribunal de Meaux a condamné l’Etat le 22 mars dernier à payer la somme de 476000 euros à 120 plaignants pour déni de...
Category: L’actualité du droit
Pas de protection légale de la femme étrangère enceinte non titulaire d’une autorisation de travail
L’article L. 8251-1 du code du travail prévoit que l’employeur ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée...
CDD et condition suspensive
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou...
Qualification d’une clause de non concurrence
La cour de cassation vient de rappeler qu’une clause selon laquelle il est fait interdiction à un salarié d’entrer en relation, directement ou indirectement,...
L’employeur doit délivrer l’attestation pôle emploi au salarié démissionnaire
L’employeur doit délivrer au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent...
Transsexualisme : La CEDH condamne la France pour violation de la vie privée
Trois personnes transgenres souhaitant changer la mention de leur sexe et de leurs prénoms sur leur acte de naissance se heurtent au refus de...
Entreprise de 20 salariés ou plus et pouvoir disciplinaire de l’employeur
La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois, qu’une sanction disciplinaire, autre que le licenciement, ne peut être prononcée contre un salarié par un...
Annulation du permis de conduire et licenciement pour faute grave
La Cour d’appel de Rennes justifie le licenciement pour faute grave d’un salarié, technicien de services généraux, au motif que l’annulation de son permis...
La renonciation à l’assistance d’un avocat doit être sans équivoque
Quelques minutes avant une audience devant la chambre de l’instruction, l’avocate désignée pour assister la partie civile au titre de l’aide juridictionnelle refuse de...
Manquements de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat et prise d’acte
La Cour de cassation vient de rappeler que la prise d’acte pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat n’est justifiée...