Une application erronée d’une convention collective ne constitue pas un usage
En dehors de tout texte le définissant ou l’encadrant, la caractérisation d’un usage suppose une pratique constante, fixe et générale qui impose à l’employeur...
Category: L’œil sur le droit
Auto-entrepreneur et lien de subordination avec le donneur d’ordre
Nouvelle décision de la Cour de cassation qui rappelle que dès lors qu’une société a le pouvoir de donner des ordres et des directives aux autoentrepreneurs, de...
Licenciement pour inaptitude : pas de cumul de sanctions à l’encontre de l’employeur
Un employeur commet deux irrégularités de fond dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude physique d’un de ses salariés. Il omet de consulter les...
Rupture conventionnelle : la Direccte peut revenir sur son refus d’homologation
La Cour de cassation, après avoir précisé qu’une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture par l’administration ne crée de droits acquis ni...
Période d’éviction et jours de congés
La cour de cassation rappelle que la période d’éviction ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à une indemnité d’éviction....
Garde à vue : rappel des droits à ne pas s’auto-incriminer et à être assisté de son avocat
Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence est au cœur de la notion de procès équitable....
Décret portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail
Un décret pris en application de la loi pour la croissance et de celle relative au travail, apporte un certain nombre de modifications à...
Publication d’un guide contre les discriminations LGBT au travail
A l’occasion de la journée internationale contre l’homophobie et la transphobie, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a publié un guide pour agir contre...
Délit d’obstacle à l’accomplissement des devoirs de l’inspection du travail
La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rappeler que constituent un obstacle à l’exercice des fonctions de l’inspecteur du travail, d’une...
Divorce et refus de prestation compensatoire
Dans le cadre d’un divorce, et selon les dispositions des articles 270 et suivants du Code civil, l’un des conjoints peut être tenu de verser...