Licenciement pour motif économique et périmètre de contrôle de la Cour de cassation
La Cour de cassation rappelle que s’il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l’adéquation...
Category: L’œil sur le droit
Proposition de directive sur l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle
La Commission européenne propose d’instaurer un certain nombre de normes communes à tous les pays membres concernant le congé parental et le congé de...
Sexe « neutre » et état civil
Une personne de 63 ans dont le sexe n’avait pu être déterminé à sa naissance mais inscrite à l’état civil comme étant de sexe...
Lanceurs d’alerte : procédure de recueil des signalements
La loi Sapin 2 a créé une protection pour les lanceurs d’alerte au sein des entreprises publiques et privées de plus de 50 salariés,...
Indemnisation du salarié dans l’impossibilité de formuler une demande de repos compensateur
Plusieurs salariés d’une société, non informés par leur employeur de leur possibilité d’obtenir un repos compensateur réclamaient des dommages-intérêts pour absence d’information. La Cour...
Abandon de poste et arrêt maladie le même jour : pas de licenciement pour faute grave
Un salarié, chauffeur de poids lourd, remet les clés de son camion et annonce son départ immédiat de l’entreprise. Puis est mis en arrêt...
Le refus de tout échange verbal peut être constitutif d’une faute grave
La Cour de cassation donne raison à la cour d’appel qui a jugé que constitue une faute grave rendant impossible le maintien du salarié...
Licenciement pour non-justification d’une absence maladie
La convention collective d’une entreprise exige que toute absence maladie soit justifiée dans les 3 jours, le défaut de justification dans le délai prévu...
L’employeur ne peut obliger le salarié inapte à solder ses congés dans l’attente de son reclassement
Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est...
Prise d’acte et notification à l’employeur
Une nouvelle fois, la cour de cassation rappelle que si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun...