Provocations, diffamations et injures en entreprises : des sanctions plus lourdes
Un récent décret améliore la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d’homophobie au sein des entreprises. Il prévoit que les diffamations...
Category: L’œil sur le droit
Pénalités dues par l’employeur en cas de défaut de déclaration sociale nominative (DSN)
La DSN est devenue le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler...
Harcèlement sexuel et licenciement pour faute grave
La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle le harcèlement sexuel caractérise une faute grave justifiant un licenciement. En l’espèce, après avoir...
Indemnisation d’un salarié protégé inapte en raison des manquements de son employeur
Lors d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé en raison de son inaptitude physique, il appartient à l’administration du travail de vérifier que...
Licenciement d’un salarié licencié et motivation de la lettre de licenciement
Selon une jurisprudence constante, lorsque le licenciement d’un salarié protégé est intervenu après une autorisation administrative contre laquelle aucun recours n’a été formé, la...
Provocation à l’infraction et déloyauté de la preuve
Méconnait le principe de la loyauté de la preuve l’officier de police judiciaire qui, sous couvert d’un pseudonyme, se présente comme l’intermédiaire de la...
Motivation de la lettre de licenciement
Est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui mentionne la suppression du poste de travail du salarié et les difficultés économiques de l’entreprise, sans...
Réforme du code du travail : point d’étape
A l’issue de la concertation entre le ministère du travail et les partenaires sociaux, les points suivants ont été actés : – les branches auront...
CDD et clause d’indivisibilité
Selon des dispositions d’ordre public auxquelles le contrat de travail ne peut déroger dans un sens défavorable au salarié, le contrat de travail à...
Prise en charge par l’employeur des frais de justice de son salarié
Investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l’employeur est tenu de garantir ceux-ci...