Le refus de tout échange verbal peut être constitutif d’une faute grave
La Cour de cassation donne raison à la cour d’appel qui a jugé que constitue une faute grave rendant impossible le maintien du salarié...
L’employeur doit délivrer l’attestation pôle emploi au salarié démissionnaire
L’employeur doit délivrer au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent...
Transsexualisme : La CEDH condamne la France pour violation de la vie privée
Trois personnes transgenres souhaitant changer la mention de leur sexe et de leurs prénoms sur leur acte de naissance se heurtent au refus de...
Entreprise de 20 salariés ou plus et pouvoir disciplinaire de l’employeur
La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois, qu’une sanction disciplinaire, autre que le licenciement, ne peut être prononcée contre un salarié par un...
Licenciement pour non-justification d’une absence maladie
La convention collective d’une entreprise exige que toute absence maladie soit justifiée dans les 3 jours, le défaut de justification dans le délai prévu...
Annulation du permis de conduire et licenciement pour faute grave
La Cour d’appel de Rennes justifie le licenciement pour faute grave d’un salarié, technicien de services généraux, au motif que l’annulation de son permis...
L’employeur ne peut obliger le salarié inapte à solder ses congés dans l’attente de son reclassement
Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est...
Prise d’acte et notification à l’employeur
Une nouvelle fois, la cour de cassation rappelle que si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun...
La renonciation à l’assistance d’un avocat doit être sans équivoque
Quelques minutes avant une audience devant la chambre de l’instruction, l’avocate désignée pour assister la partie civile au titre de l’aide juridictionnelle refuse de...
Motivation de la peine d’amende : prise en considération des ressources et charges du prévenu
La Cour de cassation confirme son revirement de jurisprudence récent (cass crim 1.02.2017, 15-83.984) et rappelle qu’en matière correctionnelle, le juge qui prononce une...