Réforme de la prescription pénale
La loi réformant la prescription pénale vient d’être publiée au Journal Officiel. Cette loi double les délais de prescription de l’action publique pour les...
Réforme de la prescription pénale
La loi réformant la prescription pénale vient d’être publiée au Journal Officiel. Cette loi double les délais de prescription de l’action publique pour les...
L’employeur ne peut préparer un licenciement économique pendant le congé maternité de sa salariée
Une salariée est informée pendant son congé de maternité par un entretien téléphonique avec son directeur des ressources humaines qu’elle va faire l’objet d’un licenciement économique,...
Même assistée de ses avocats, la personne convoquée doit être informée de son droit de se taire
Une personne morale, convoquée devant un juge d’instruction, demande l’annulation de sa mise en examen en raison de l’absence de notification lors du 1er...
Nullité d’une mise à pied mais régularité d’une sanction
La Cour de cassation vient de rappeler que l’irrégularité de la mise à pied conservatoire d’un délégué syndical résultant d’une absence de notification de la...
Lutte contre le burn out (ou syndrome d’épuisement professionnel) : rapport parlementaire
L’Institut de veille sanitaire (InVS) a évalué à 30 000 le nombre des personnes directement touchées en France par le burn out. Ce nombre serait...
Les violences commises hors travail ne justifient pas un licenciement
Un salarié, garde-malade dans une association chargée de l’accueil et de la prise en charge de personnes handicapées mentales ou souffrant de troubles de...
Allocations chômage et entreprise de moins de 11 salariés
La Cour de cassation vient de rappeler que dans le cadre du licenciement d’un salarié sans cause réelle et sérieuse, l’entreprise de moins de...
Inaptitude et propositions de reclassement à l’étranger : nouvelle prise en compte de la (non) volonté du salarié
Il appartient à l’employeur de justifier qu’il n’a pu reclasser le salarié déclaré inapte dans un emploi approprié à ses capacités au terme d’une...
Pas de faute lourde sans intention de nuire
Un salarié, directeur d’agence, est licencié pour faute lourde pour avoir tenu devant des clients des propos contraires aux intérêts de son employeur, notamment...