Licenciement pour inaptitude : pas de cumul de sanctions à l’encontre de l’employeur
Un employeur commet deux irrégularités de fond dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude physique d’un de ses salariés. Il omet de consulter les...
Author Archives: Alterjuris avocats
Harcèlement sexuel : fait unique et réparation des préjudices
La Cour de cassation vient de rappeler qu’un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel. Tel est le cas du président d’une...
Déloyauté de l’employeur et résiliation judiciaire du contrat de travail
Un salarié a été exposé à l’amiante sans équipement de protection ni information spécifique de son employeur sur un chantier pendant plusieurs semaines. Par...
Rupture conventionnelle : la Direccte peut revenir sur son refus d’homologation
La Cour de cassation, après avoir précisé qu’une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture par l’administration ne crée de droits acquis ni...
Procédure d’alerte et liquidation judiciaire : le liquidateur reprend toutes les obligations de l’employeur
La Cour de cassation rappelle que le liquidateur judiciaire exerce pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions de l’entreprise...
Reclassement d’un salarié inapte sur des tâches confiées à des stagiaires
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de décider que ne constitue pas un poste disponible pour le reclassement d’un salarié déclaré...
Période d’éviction et jours de congés
La cour de cassation rappelle que la période d’éviction ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à une indemnité d’éviction....
Garde à vue : rappel des droits à ne pas s’auto-incriminer et à être assisté de son avocat
Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence est au cœur de la notion de procès équitable....
Décret portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail
Un décret pris en application de la loi pour la croissance et de celle relative au travail, apporte un certain nombre de modifications à...
Publication d’un guide contre les discriminations LGBT au travail
A l’occasion de la journée internationale contre l’homophobie et la transphobie, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a publié un guide pour agir contre...