Absence d’abus de droit de l’employeur de ne pas consentir à une rupture conventionnelle
Ne caractérise pas un abus du droit de l’employeur de ne pas consentir à une rupture conventionnelle la cour d’appel qui retient que la...
Category: L’actualité du droit
L’employeur doit effectuer un contrôle et un suivi des forfaits jours
Une cour d’appel ne saurait, pour décider que les conditions de validité de la convention individuelle de forfait en jours, sur l’année, étaient réunies...
Convention de forfait-jours et preuve du nombre de jours travaillés
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d’une convention de...
Contrat de travail à temps partiel et répartition de la durée du travail
En cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par...
Fin de la période d’essai
Ayant constaté que le contrat de travail, qui avait débuté le 13 juin, stipulait une période d’essai de dix jours et qu’il se bornait...
Paiement des jours de RTT non pris
Une cour d’appel ne peut condamner l’employeur au paiement d’une certaine somme à titre d’indemnité compensatrice de congés RTT en retenant que le salarié...
L’entretien préalable à une mesure disciplinaire ne constitue pas en lui-même le prononcé d’une sanction.
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié qu’il considère comme fautif....
Pas d’accord sur le fractionnement des congés payés via une clause du contrat de travail
Aux termes de l’article L. 3141-18 du code du travail, lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à douze jours ouvrables et au...
Point de départ du délai de 15 jours pour agir en contestation d’un avis médical du médecin du travail
En cas de contestation portant sur les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du...
L’Entraide familiale n’empêche pas la requalification en travail dissimulé
Le statut de salarié, en vertu d’un contrat de travail qui place l’intéressé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, exclut...