Licenciement économique et offres de reclassement
L’employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d’un salarié doit chercher au préalable des solutions de reclassement interne pour ce dernier...
Category: L’œil sur le droit
Déloyauté du mode d’accès par l’employeur au compte FB d’un de ses salariés
Après avoir relevé que le procès-verbal de constat d’huissier établi à la demande de la société rapportait des informations extraites du compte Facebook du...
Licenciement pendant un arrêt maladie : les juges du fond ne peuvent pas aggraver la qualification de la faute
Un employeur licencie un salarié en arrêt de travail en raison d’une maladie professionnelle. Après avoir détaillé des faits caractéristiques d’une faute grave (propos...
Rapport d’autorité et accident du travail
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2017 a décidé qu’au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité...
Obligation de loyauté du salarié
Manque à son obligation de loyauté le salarié qui créé une société dont l’activité est directement concurrente de celle de son employeur sans l’en...
Aléas postaux et régularité du licenciement
Un salarié est convoqué par son employeur à un entretien préalable à un licenciement puis son employeur lui notifie par lettre recommandée son licenciement....
CDD et rupture anticipée pour faute grave
Ayant relevé d’une part que les trois avertissements successivement notifiés au salarié en CDD par son employeur entre le 1er octobre et le 17...
Irrecevabilité de la demande de nullité de la convention de rupture par le salarié
Le recours juridictionnel contre une convention de rupture doit être formé avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation...
Licenciement pour inaptitude et indemnité de préavis
La Cour de cassation rappelle que l’indemnité de préavis est due au salarié déclaré inapte à son poste, même en cas d’inaptitude d’origine non...
Garde à vue et défaut d’information sur la nature des infractions reprochées
L’omission dans la notification prévue à l’article 63-1 du code de procédure pénale d’autres infractions que la personne est soupçonnée d’avoir commises ou tenté...